Suite à votre déclaration de sinistre pour le vol de votre véhicule et à la réception de votre récépissé de dépôt de plainte, votre assureur est amené à transmettre certaines de vos données personnelles au Groupement d’intérêt Economique (GIE) ARGOS dans le cadre du dispositif ARGOS TRACKING, qui vise à géolocaliser et récupérer les véhiculés volés.
La présente notice d’information décrit la manière dont vos données personnelles sont traitées par ARGOS dans le cadre de ce dispositif.
Toutes vos données personnelles sont traitées par ARGOS conformément à la règlementation applicable en la matière, en particulier le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données Personnelles (ci-après le « RGPD ») ainsi que toute législation ou réglementation qui viendrait en complément ou en substitution de ce Règlement
Pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles traitées et sur quelle base légale ? :
Le dispositif ARGOS TRACKING a été développé dans l’objectif de géolocaliser les véhicules éligibles à la géolocalisation et de permettre, le cas échéant, leur récupération par les forces de l’ordre.
Il ne peut être mis en œuvre qu’à la suite d’un vol et d’un dépôt de plainte.
Il permet de mettre à la disposition des autorités les positions géolocalisées du véhicule volé, lorsque celui-ci est équipé d’un moyen de communication, qu’il soit intégré (en sortie d’usine au véhicule) ou externe (boitier installé ultérieurement).
En aucun cas les données collectées ne seront traitées par ARGOS à d’autres fins.
Votre assureur n’a, quant à lui, pas accès aux données de position de votre véhicule. Il sera simplement informé, le cas échéant et comme vous-même, de la récupération de votre véhicule par les forces de l’ordre.
Conformément à la règlementation applicable, la base légale du traitement est celle prévue à l’article 6 1 f du RGPD à savoir que le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel.
Qui est le responsable de traitement de vos données personnelles ?
Dans le cadre du dispositif ARGOS TRACKING, vos données personnelles sont traitées et stockées par le GIE ARGOS en qualité de responsable de traitement : GIE ARGOS, siège social au 26 boulevard Haussmann 75311 PARIS CEDEX 09.
Le GIE ARGOS a pour objet social l’identification, la recherche et la récupération des véhicules et autres biens déclarés volés en vue d’une indemnisation. Dans le cadre de ses missions, le GIE ARGOS agit dans l’intérêt général et développe les relations nécessaires avec les autorités publiques et les autres acteurs concernés.
Quelles sont les catégories de données personnelles collectées ?
Vos données personnelles collectées et traitées dans le cadre du traitement sont les suivantes :
- Données d’identification :
- du véhicule volé : numéro d’immatriculation, numéro d’identification du véhicule (VIN) ;
- Données d’identification assurance : numéro de contrat d’assurance, numéro de sinistre ;
- Donnée relative à la position de votre véhicule (issue de l‘activation de la géolocalisation de votre véhicule)
Seules les données strictement nécessaires à la poursuite des finalités précitées sont traitées dans le cadre du dispositif.
Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?
Vos données d’identification sont conservées 10 ans après la date de survenance du sinistre vol.
Les données de position du véhicule volé sont conservées de manière sécurisée pendant 90 jours. À l’issue de ce délai, les données de position de votre véhicule sont définitivement supprimées du dispositif. Toutefois, en cas de procédure judiciaire engagée dans ce délai, les données seront conservées pendant le temps de la procédure judiciaire puis supprimées 90 jours après la décision définitive.
Cependant, si certaines données doivent être conservées pour répondre à une obligation légale, celles-ci seront archivées. Les données pourront alors être consultées de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées à cet égard.
Qui a accès à vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont uniquement mises à la disposition des forces de l’ordre. Votre assureur ne sera pas destinataire des données de géolocalisation et vous non plus.
Par ailleurs, vos données personnelles ne sont communiquées ou rendues accessibles qu’aux personnes habilitées au sein d’ARGOS auxquelles il est nécessaire de les communiquer pour les besoins et compte tenu des finalités de traitement.
Comment vos données personnelles sont-elles protégées ?
ARGOS s’engage à protéger vos données personnelles. Pour ce faire, il veille à prendre toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles utiles pour faire obstacle à tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi qu’à toute perte, destruction ou dégradation accidentelle de vos données personnelles.
Quels sont vos droits à l’égard de vos données personnelles ?
Vous disposez de droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition) concernant le traitement de vos données personnelles au sens des articles 15 et suivants du RGPD. Pour ce faire, vous pouvez formuler votre demande aux adresses indiquées dans la rubrique « Qui contacter ? » ci-après. Vous devez indiquer quel droit vous entendez exercer ainsi que l’ensemble des précisions nécessaires pour pouvoir répondre à votre demande.
Qui contacter ?
Pour toute question concernant la présente notice d’information ainsi que pour l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter ARGOS, responsable du traitement :
- Par email : dpd-argos@gpsa.fr
- Par courrier : 26 boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») dont l’adresse postale est la suivante : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.
Dernière mise à jour de la notice d’information : 19/05/2025
